Le Conseil des Ministres ministre qui s’est tenue le lundi 22 janvier 2024 autour de Chef de l’État le Général Brice Clotaire Oligui Nguema a été surtout marqué par les mesures en faveur des Forces de Défense et Sécurité. Militaires, policiers et agents de la sécurité pénitentiaire devront désormais percevoir de primes et indemnités.
L’annonce a été faite lors du compte rendu du Conseil des Ministres par le Porte- Parole du Gouvernement de la Transition Laurence Ndong, une prime « Indemnité du Coup de la Liberté » désormais pour les Forces de Défense et Sécurité.
- « Projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions de la Loi n° 4/98 février 1998 portant Organisation Générale de la Défense Nationale et la Sécurité Publique.
La présente ordonnance prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution et conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 01/2010 du 25 février 2010 vise l’appartenance du corps autonome paramilitaire de la Sécurité Pénitentiaire aux Forces de Sécurité tout en conservant la tutelle du Ministère de la Justice.
A cet effet, les articles 24 et 31 de la loi n° 4/98 du 20 février 1998 suscitée sont modifiés et se lisent désormais comme suit :
- Article 24 nouveau : les Forces de Sécurité sont composées des Forces de Police Nationale et du Corps paramilitaire de la Sécurité Pénitentiaire ».
- Article 31 nouveau : les administrations spécialisées, principalement celles des Douanes et des Eaux et Forêts, concourent également à la défense de la Nation, selon leurs domaines et leurs compétences respectives ».
- Projet d’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 007/2010 du 25 février 2010 portant Statut Particulier des Militaires, ratifié par la loi n° 18/2010 du 27 juillet 2010.
Le présent projet d’ordonnance a pour objet, d’une part, de modifier les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance suscitée relatives au mariage des militaires et, d’autre part, de procéder à l’ajout d’un chapitre concernant l’Honorariat. Ce texte vise à se conformer aux engagements internationaux de notre pays en matière du respect des droits et des libertés individuelles en matière de mariage homme-femme qui doit être reconnue à tous. Aussi, à la faveur de la présente modification, le présent projet de texte permet-il de consacrer la possibilité de souscrire à l’option polygamique du mariage à partir des grades d’officiers généraux et supérieurs.
Les dispositions relatives à l’Honorariat visent quant à elle à prévoir qu’au terme de sa carrière un officier supérieur ou général à la possibilité de porter, après la cessation définitive des ses fonctions, le titre de son dernier grade. Ainsi, l’article 40 de l’ordonnance n° 007/2010 du 25 février 2010 est modifié et le titre 3 du chapitre 9 bis complété.
- Projet de décret instituant et fixant les modalités de versement d’une indemnité de risque aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité et de la Sécurité Pénitentiaire.
Le présent projet vise le versement d’une indemnité dénommée « Indemnité du Coup de la Liberté » à l’ensemble des agents des Forces de Défense et de Sécurité et de la Sécurité Pénitentiaire.
- Projet de décret instituant une prime de valorisation des diplômes militaires
Le présent projet de décret institue une prime de valorisation des diplômes militaires. Il s’inscrit dans la perspective de doter les Forces Armées gabonaises d’un personnel qualifié et outillé. Ainsi, la prime instituée par le présent décret versée uniquement aux titulaires des diplômes militaires, vise à motiver et inciter les personnels des Forces de Défense à l’obtention des diplômes militaires.
- Projet de décret instituant une prime à la performance des Forces de Défense aux frontières.
Le présent projet de texte s’inscrit dans le cadre de la mission de sécurisation du territoire national au niveau des frontières de notre pays.A cet effet, ledit décret inscrit le versement d’une prime destinée aux personnels des Forces de Défense affectés aux missions de sécurité des frontières nationales. »